Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site retrouvemoi-app.fr par ALL FOR KIDS (SASU) auprès de consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 — Produits et service
Le site propose :
- un porte-clés transparent avec QR code personnalisé : 12,90 € (modèle rond ou carré) ;
- une étiquette QR code vinyle autocollante personnalisée : 9,90 €.
Chaque support est associé à un identifiant unique et au service numérique Retrouve-moi : page de contact accessible par scan, messagerie privée avec la personne qui trouve l'objet et notification par e-mail au propriétaire. L'accès au service est inclus dans le prix du support et n'entraîne aucun abonnement.
Les visuels présentés sont illustratifs ; le QR code imprimé est un motif noir et blanc standard, sans texte ni logo.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation du paiement : Mondial Relay 4,90 €, lettre suivie 2,50 € (paniers composés uniquement d'étiquettes vinyle) et retrait gratuit.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue en ligne, sans création de compte préalable. Le client sélectionne son produit et la quantité, renseigne ses coordonnées de livraison et choisit son mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif avant paiement. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions.
Chaque commande reçoit un numéro unique et fait l'objet d'une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée par le client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par le site. Le montant est débité au moment de la commande.
La commande est traitée après confirmation effective du paiement par Stripe.
Article 6 — Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison figurent dans la politique de livraison. Les frais et délais applicables sont rappelés avant paiement.
Article 7 — Personnalisation et activation du QR code
Après paiement, le client renseigne depuis son espace le nom de l'objet et le message affiché à la personne qui scanne le QR code. Le QR code est activé après vérification par l'éditeur du support commandé. Tant que cette vérification n'est pas effectuée, le scan n'ouvre pas la page de contact.
Le client s'engage à ne saisir aucune donnée sensible et aucun contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. L'éditeur peut refuser un contenu manifestement inapproprié.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motivation ni pénalité.
Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : les supports QR code portant un identifiant et une personnalisation propres au client sont donc exclus du droit de rétractation. Les modalités pratiques et le formulaire type sont détaillés dans la politique de retour, de rétractation et de remboursement.
Article 9 — Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Un support endommagé, illisible ou non conforme à la commande est remplacé sans frais.
Article 10 — Limites du service
Le service facilite la mise en relation entre la personne qui trouve un objet et son propriétaire. Il ne garantit pas la restitution de l'objet : celle-ci dépend de tiers et d'événements extérieurs à l'éditeur. Le service ne constitue pas une assurance.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à retrouvemoi.contact@gmail.com ou par courrier à 3 allée de la Reraille, 13500 Martigues. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : Madame Quentin Fatima, 3 allée de la Réraille, 13500 Martigues. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union européenne.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et au fonctionnement du service. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle demeurent applicables.